Attention, ce document exprime les grandes lignes retenue sur les règles prescrites pour l’envoi de messages électronique, courriel ou texto. Il est à titre indicatif et n’est en aucun cas complet ou valide légalement. SVP, consultez votre équipe légale.
Je vous invite à consulter les articles et webinaires de CyberImpact pour mieux comprendre les implications de ces lois.